Qu’est-ce qu’une marque ? Définition, formes et catégories de marques

Par Louis Godart, associé — VEGA · 18 juin 2026 · Lecture : 10 min

La marque est l'un des titres de propriété intellectuelle les plus utilisés en pratique, et pourtant l'un des moins bien compris dans ses fondements juridiques. Qu'est-ce qu'un signe susceptible de constituer une marque ? Quelle forme peut-il prendre ? Quels sont les types de marques qu'offre le droit de l'Union européenne ? 

Sommaire La notion de marque au sens du droit de l'Union européenne Les onze types de signes pouvant constituer une marque Les trois catégories de marques de l'Union européenne L'exigence de représentation et ses limites

1. La notion de marque au sens du droit de l'Union européenne

La définition juridique de la marque de l'Union européenne est fixée à l'article 4 du Règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017 sur la marque de l'Union européenne (RMUE). Aux termes de cette disposition, peut constituer une marque de l'Union européenne tout signe, notamment les mots, y compris les noms de personnes, ou les dessins, les lettres, les chiffres, les couleurs, la forme du produit ou son conditionnement, ou les sons, à condition que ce signe soit propre à :

— distinguer les produits ou les services d'une entreprise de ceux d'autres entreprises ;

— être représenté dans le registre des marques de l'Union européenne de façon à permettre aux autorités compétentes et au public de déterminer avec clarté et précision l'objet de la protection conférée à son titulaire.

Ces deux conditions, à savoir le caractère distinctif et la représentabilité  sont deux cumulatives. Leur analyse est conduite d'office par l'EUIPO lors de l'examen des formalités.

La fonction distinctive : critère essentiel

La fonction première de la marque est de permettre au consommateur moyen d'identifier l'origine commerciale des produits ou services. Cette fonction d'indication d'origine est au cœur du droit des marques européen et conditionne l'octroi comme le maintien du titre. Un signe qui ne peut remplir cette fonction (par exemple parce qu'il est purement descriptif ou générique) ne saurait être enregistré à titre de marque, quand bien même il serait représentable de façon suffisamment précise.

Il convient de distinguer la marque du dessin ou modèle, du brevet ou de l'indication géographique : la marque protège un signe en tant qu'indicateur d'origine commerciale, et non une création esthétique, une invention technique ou un savoir-faire territorial.

À retenir. L'article 4 RMUE pose deux conditions cumulatives : le signe doit être distinctif (susceptible de distinguer les produits ou services d'une entreprise) et représentable de façon claire, précise, complète, accessible, intelligible, durable et objective dans le Registre de l'EUIPO.

Le standard de représentation issu de l'article 3 REMUE

Les exigences de représentation sont codifiées à l'article 3 du Règlement délégué (UE) 2018/625 (REMUE). La représentation doit être claire, précise, complète par elle-même, facilement accessible, intelligible, durable et objective. Ces sept critères s'appliquent à toutes les catégories de signes et sont vérifiés d'office par l'EUIPO dès le stade de l'examen des formalités.

2. Les onze types de signes pouvant constituer une marque

L'article 3 du REMUE, lu conjointement avec les Directives EUIPO (Partie B, Section 2, Version 1.3, points 8 à 9), identifie onze types de marques. Cette classification détermine les règles de représentation applicables et le format requis lors du dépôt.

Type de marque	Description	Mode de représentation admis
Verbale	Mots, lettres, chiffres, ou combinaison de ces éléments, en caractères standard	Reproduction textuelle en caractères standards
Figurative	Éléments graphiques, logos, signes non écrits, formes stylisées ou combinaisons de couleurs et de textes dans une typographie particulière	Image en format JPEG
Tridimensionnelle	Forme du produit ou de son conditionnement	Image(s) JPEG (vues multiples autorisées)
De position	Apposition d'un signe à un emplacement spécifique du produit, avec indication des contours de ce produit (en pointillés)	Image JPEG avec description de la position
De motif	Signes constitués exclusivement d'un ensemble d'éléments répétés régulièrement (pattern)	Image JPEG montrant l'unité de répétition
De couleur	Une seule couleur ou combinaison de couleurs sans contour, protégée per se	Image JPEG + code couleur (Pantone, RGB, CMJN, RAL, HEX)
Sonore	Son ou séquence sonore susceptible d'indiquer une origine commerciale	Fichier audio MP3 et/ou portée musicale en JPEG
De mouvement	Mouvement ou changement de position d'éléments du signe	Fichier vidéo MP4 et/ou séquence d'images JPEG
Multimédia	Combinaison d'image et de son	Fichier MP4 (audio-visuel)
Hologramme	Éléments à caractère holographique	Fichier vidéo MP4 ou image(s) JPEG représentant les vues holographiques
Autres	Tout signe ne relevant pas des catégories précédentes	Représentation appropriée selon la nature du signe

La marque de couleur : une catégorie exigeante

La protection d'une couleur per se constitue l'une des catégories les plus délicates. L'EUIPO exige, outre un code couleur internationalement reconnu (Pantone, RGB, CMJN, etc.), que le signe présente un caractère distinctif intrinsèque (ce qui est particulièrement difficile à établir pour une couleur unique). Le déposant peut toutefois démontrer l'acquisition du caractère distinctif par l'usage. En l'absence d'un code couleur reconnu, la demande sera jugée irrecevable pour défaut de représentation suffisamment précise.

À retenir. Le type de marque doit être indiqué dès le dépôt et détermine le format de représentation exigé. Une erreur de qualification entraîne, au mieux, une invitation à régulariser ; au pire, le refus de la demande si la représentation produite ne correspond pas au type déclaré.

3. Les trois catégories de marques de l'Union européenne

Au-delà de la nature du signe, le RMUE distingue trois catégories de marques selon leur fonction et leur titulaire. Cette distinction est fondamentale : elle détermine les règles procédurales applicables, les exigences documentaires lors du dépôt et le contenu de la protection conférée.

Catégorie	Base légale (RMUE)	Titulaire	Fonction	Exigence documentaire spécifique
Marque individuelle	Art. 5 RMUE	Toute personne physique ou morale, y compris les entités de droit public	Distinguer les produits/services du titulaire de ceux de tiers	Aucune exigence supplémentaire
Marque collective	Art. 74 à 76 RMUE	Association de fabricants, producteurs, prestataires de services ou commerçants	Distinguer les produits/services des membres de l'association	Règlement d'usage à soumettre dans les deux mois du dépôt (art. 75 RMUE)
Marque de certification	Art. 83 à 85 RMUE	Toute personne physique ou morale, à l'exclusion des entreprises actives dans le secteur certifié	Certifier la matière, le mode de fabrication, la qualité ou d'autres caractéristiques des produits/services	Règlement d'usage à soumettre dans les deux mois du dépôt (art. 84 RMUE)

La marque collective : outil de valorisation groupée

La marque collective est un instrument particulièrement adapté aux groupements professionnels, aux associations de commerçants ou aux fédérations sectorielles. Elle permet à ses membres d'utiliser collectivement un signe commun afin de signaler leur appartenance à un groupe et la garantie qui s'y attache. Le règlement d'usage (document contractuel encadrant les conditions d'utilisation de la marque au sein du groupement) est un élément constitutif de la demande : il doit être transmis à l'EUIPO dans un délai de deux mois à compter du dépôt.

La marque de certification : un régime de garantie objective

La marque de certification se distingue fondamentalement de la marque individuelle et de la marque collective en ce qu'elle ne sert pas à indiquer l'origine commerciale d'un opérateur déterminé, mais à certifier que les produits ou services présentent certaines caractéristiques objectives: matière, procédé de fabrication, qualité, précision géographique. Son titulaire ne peut appartenir au secteur d'activité certifié, ce qui garantit l'indépendance du certificateur. Un règlement d'usage doit être soumis dans les deux mois du dépôt (article 84 RMUE).

À retenir. Le défaut de soumission du règlement d'usage dans le délai de deux mois entraîne l'irrecevabilité de la demande de marque collective ou de certification. La qualification de la marque doit donc être arrêtée avant le dépôt, et non a posteriori.

4. L'exigence de représentation et ses limites

L'exigence de représentation dans le Registre est une condition de fond dont le contrôle est effectué d'office par l'EUIPO dès la phase de dépôt. Elle vise à garantir la sécurité juridique des tiers : toute personne doit pouvoir consulter le Registre et comprendre avec précision l'étendue de la protection accordée à chaque marque enregistrée.

Les sept critères de l'article 3 REMUE

La représentation doit satisfaire cumulativement aux sept critères codifiés à l'article 3 du Règlement délégué (UE) 2018/625. Elle doit être :
(i) claire : l'objet du signe est facilement perceptible ; 
(ii) précise : la représentation délimite exactement la portée de la protection ;
(iii) complète par elle-même : sans recours à des éléments extérieurs ; 
(iv) facilement accessible : consultable dans le Registre sans difficulté particulière ; 
(v) intelligible : tout tiers peut en saisir le contenu ;
(vi) durable : conservable de façon permanente ;
(vii) objective : indépendante de la perception subjective du déposant.

Les signes actuellement non acceptés : marques olfactives, gustatives et tactiles

En l'état actuel des technologies et des pratiques de l'EUIPO, les marques olfactives, gustatives et tactiles ne sont pas acceptées à l'enregistrement. Cette exclusion ne procède pas d'une interdiction de principe énoncée dans le RMUE (qui ne limite pas a priori la nature des signes éligibles ) mais de l'impossibilité pratique de satisfaire aux sept critères de l'article 3 REMUE.

Ainsi, une description chimique d'une odeur n'est pas considérée comme suffisamment claire et précise. Un échantillon physique ne répond pas à l'exigence de durabilité. Une description verbale demeure subjective. L'EUIPO précise dans ses Directives que, tant que des moyens de représentation adéquats ne sont pas disponibles, ces catégories de signes ne peuvent accéder à l'enregistrement.

La description du signe : facultative, mais stratégique

Lors du dépôt, le déposant peut joindre une description du signe. Cette description est facultative pour la plupart des types de marques, mais peut s'avérer précieuse pour clarifier l'étendue de la protection, en particulier pour les marques de position, de motif ou les marques comportant des éléments complexes. En cas de contradiction entre la description et la représentation, c'est la représentation qui prévaut. L'EUIPO peut inviter le déposant à modifier ou supprimer une description contradictoire.

À retenir. En cas de contradiction entre la description textuelle et la représentation visuelle ou sonore du signe, c'est la représentation qui prévaut. La description ne peut donc jamais élargir la portée de la protection au-delà de ce que la représentation elle-même permet d'identifier.

Questions fréquentes

Un nom de domaine peut-il être protégé comme marque ?

Un nom de domaine peut constituer une marque enregistrable dès lors qu'il est susceptible de distinguer des produits ou services d'une entreprise et qu'il peut être représenté conformément aux exigences de l'article 4 RMUE. L'extension générique du nom de domaine (« .com », « .eu », etc.) est généralement considérée comme non distinctive et écartée de l'examen. C'est le nom lui-même qui fait l'objet de l'appréciation de distinctivité.

Quelle est la différence entre une marque de l'Union européenne et une marque nationale belge ?

La marque de l'Union européenne (MUE) est un titre unitaire délivré par l'EUIPO et produisant ses effets sur l'ensemble du territoire des 27 États membres. La marque Benelux est régie par la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (CBPI) et est déposée auprès de l'Office Benelux de la Propriété Intellectuelle (OBPI) ; elle couvre le territoire du Benelux (Belgique, Pays-Bas, Luxembourg). Le choix entre les deux options dépend de la stratégie commerciale : une couverture européenne large milite pour la MUE, tandis qu'une activité principalement belge ou Benelux peut justifier un dépôt Benelux, généralement moins coûteux.

Peut-on déposer une marque sans avocat ?

Le dépôt d'une demande de MUE est possible sans représentation obligatoire pour les ressortissants d'États membres de l'EEE. En revanche, si la procédure donne lieu à une opposition, une demande en nullité ou un recours devant l'EUIPO, la représentation par un mandataire agréé devient obligatoire (article 120 RMUE). En pratique, le recours à un conseil spécialisé est recommandé dès le stade du dépôt, notamment pour effectuer une recherche d'antériorités et définir correctement la liste des produits et services.

Une marque peut-elle être enregistrée pour toutes les catégories de produits et services ?

Non. La demande doit désigner les produits et services pour lesquels la protection est sollicitée, avec suffisamment de clarté et de précision selon la Classification internationale de Nice (article 33 RMUE). Les produits et services sont classés dans les 45 classes de cette Classification, et la taxe de dépôt est calculée en fonction du nombre de classes désignées. Une liste excessive peut par ailleurs fragiliser la marque lors d'une procédure en déchéance pour non-usage.

Pour toute question relative à votre dépôt de marque, prenez rendez-vous avec nous. Prendre rendez-vous

Sources

• Règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l'Union européenne (RMUE) 
• Règlement délégué (UE) 2018/625 de la Commission du 5 mars 2018 complétant le RMUE (REMUE)
• EUIPO, Directives relatives à l'examen des marques de l'Union européenne, Partie B — Examen, Section 2 — Formalités, Version 1.3, 1er mai 2025 
• Arrangement de Nice concernant la Classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques

Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un avis juridique. Pour toute question relative à votre situation particulière, contactez le cabinet VEGA.