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- 03.02.2026
Le livre V du nouveau code civil est entré en vigueur: concrètement, qu’est-ce qui change ?
La loi du 28 avril 2022 portant le Livre V « Les obligations » du Code civil est entrée en vigueur le 1er janvier 2023. Véritables bouleversements ou simple clarification/restructuration du droit antérieur ?
- Actualité du cabinet
Le point en matière d’accès à la profession dans le secteur de la construction
Le 14 novembre 2022, la Cour de cassation a apporté quelques précisions à la problématique des compétences professionnelles dans le secteur de la construction.
- Actualité du cabinet
Marchés publics – modifications de la loi du 17 juin 2016 en matière de gouvernance et de transparence
Une loi promulguée le 8 février 2023 et publiée au Moniteur belge le 16 février 2023 apporte plusieurs modifications notamment à la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics concernant la gouvernance et la transparence.
- Actualité du cabinet
Renonciation à l’attribution d’un marché public – Arrêt du 7 février 2023
Le 7 février 2023, la XIIème Chambre néerlandophone du Conseil d’Etat a rendu un arrêt intéressant en matière de renonciation à l’attribution d’un marché public (C.E., arrêt n° 255.707 du 7 février 2023, NV Indaver). En l’occurrence, la décision attaquée portait sur la renonciation de certains lots d’un marché public, justifiée par le fait que le pouvoir adjudicateur souhaitait finalement, pour des raisons économiques, gérer le marché en interne (en « régie ») ou via l’application de l’exception « in house ».
- Actualité du cabinet
AMDP – Le droit civil et les marchés publics
Le 20 avril 2023, dans le cadre des Après-Midi du Droit Public (AMDP) organisées par le cabinet, Véronique et Audrey nous ont entretenu des liens et différences entre le droit civil et les marchés publics.
- Actualité du cabinet
Santé publique et influenceurs
La loi française visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux a été publiée au Journal Officiel de la République Française.
- Actualité du cabinet
Bram Tollet rejoint le cabinet VEGA en qualité d’associé !
Nous sommes heureux de vous annoncer l'arrivée de Bram Tollet au sein de notre cabinet, en qualité d’associé. Diplômé en droit de l'Université Libre de Bruxelles, Bram dispose d’une expérience de 14 ans, en tant qu'avocat au sein de cabinets renommés à Bruxelles et à Anvers, [...]
- Actualité du cabinet
Rejet de la marque verbale Pablo Escobar
Le Tribunal de l’Union européenne a rendu une décision en droit des marques dans le cadre d’une affaire opposant « Escobar Inc. » à l’Office européen de la propriété intellectuelle (EUIPO).
- Actualité du cabinet
DLM rejoint le cabinet VEGA !
Nous sommes heureux de vous annoncer l’arrivée, au sein de notre cabinet, de Lawi ORFILA, en qualité d’associée, et de Philippe LEVERT, en qualité de counsel.