Rompre un contrat sans mise en demeure préalable ? Une erreur à éviter.

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VEGA · Juillet 2026 · Lecture : 9 min

Dans les relations contractuelles, il arrive que la partie adverse ne respecte pas ses engagements. Face à cette situation, la tentation peut être grande de mettre fin immédiatement au contrat. Une décision du Tribunal de l'entreprise francophone de Bruxelles du 10 septembre 2024 vient rappeler qu'une telle réaction, aussi légitime qu'elle puisse paraître, est soumise à des conditions strictes — et que l'absence de mise en demeure préalable peut transformer la victime en fautif.

Sommaire Les faits : une résolution sans mise en demeure préalable Le principe : pas de résolution unilatérale sans mise en demeure Qu'est-ce qu'une mise en demeure ? Les cas où la mise en demeure n'est pas requise Comment rédiger une mise en demeure ? Règles particulières : bail bruxellois et recouvrement amiable Conditions à respecter pour rompre valablement un contrat

1. Les faits : une résolution sans mise en demeure préalable

Tribunal de l'entreprise francophone de Bruxelles (11e chambre), 10 septembre 2024, J.L.M.B., 2026/24, p. 1034-1047.

Une société active dans le secteur Horeca (A.) avait commandé des chaises sur mesure à un fabricant (F.), moyennant le versement d'un acompte de 31.155,00 €. Les chaises livrées présentaient de nombreux défauts : joints ouverts, tenons mal ajustés, collage non conforme, pièces fendues, finition médiocre — un mobilier manifestement impropre à un usage professionnel. Excédée, A. adressa le 11 juin 2019 un courriel à F. pour « annuler » le contrat et réclamer le remboursement de son acompte, sans avoir adressé de mise en demeure préalable.

C'est là que le bât blesse. Le tribunal a requalifié ce courriel en acte unilatéral de résolution pour fautes et a rappelé le principe : un tel acte, non précédé d'une mise en demeure, est inefficace. Le contrat a continué de produire tous ses effets, laissant A. dans une position juridique délicate — alors même qu'elle était la partie lésée.

2. Le principe : pas de résolution unilatérale sans mise en demeure

Cette règle peut sembler purement formelle, mais ses conséquences pratiques sont significatives. En l'absence de mise en demeure régulière préalable à la résolution, trois risques se cumulent : la partie qui croyait avoir mis fin au contrat en reste liée et doit continuer à exécuter ses propres obligations ; elle peut se retrouver en faute pour avoir cessé unilatéralement cette exécution ; et son cocontractant peut se retourner contre elle pour réclamer des dommages et intérêts.

Autrement dit, une victime d'inexécution contractuelle peut, faute d'avoir respecté les formes, se retrouver dans la position du fautif.

3. Qu'est-ce qu'une mise en demeure ?

La mise en demeure est un acte juridique par lequel une partie notifie à l'autre, de manière claire et non équivoque, sa volonté d'exiger l'exécution d'une obligation. En pratique, c'est un dernier avertissement formel avant d'agir en justice ou de prendre des mesures unilatérales.

Depuis l'entrée en vigueur du nouveau Code civil le 1er janvier 2023, ce mécanisme est expressément défini à l'article 5.231 :

« La mise en demeure est l'acte juridique unilatéral par lequel le créancier notifie au débiteur, de manière claire et non équivoque, sa volonté d'exiger l'exécution de son obligation. »

Elle produit plusieurs effets importants. Sauf clause contractuelle expresse contraire, elle fait courir les intérêts de retard à partir de son envoi. Elle permet de réclamer des dommages et intérêts pour le préjudice lié au retard d'exécution. Elle constitue enfin une étape souvent indispensable avant toute action en justice ou toute résolution unilatérale du contrat.

À retenir. La mise en demeure peut suffire à elle seule à régler le litige : si la partie adverse réagit positivement, une procédure judiciaire — souvent longue et coûteuse — devient inutile. Elle est autant un outil de résolution amiable qu'un préalable contentieux.

4. Les cas où la mise en demeure n'est pas requise

L'article 5.233 du Code civil prévoit que la mise en demeure n'est pas requise lorsqu'elle ne présenterait plus d'utilité. Tel est le cas notamment dans les cinq hypothèses suivantes :

1. lorsque l'obligation de ne pas faire a été violée ;
2. lorsque l'exécution de l'obligation est devenue impossible ;
3. lorsque l'exécution de l'obligation ne présente plus d'intérêt pour le créancier ;
4. lorsque le débiteur fait savoir qu'il n'exécutera pas son obligation ;
5. lorsque la loi ou le contrat porte que le débiteur sera en demeure par la seule échéance du terme.

Dans ces hypothèses, il est donc possible d'agir directement — en justice ou par voie de résolution unilatérale — sans mise en demeure préalable. Il convient toutefois d'agir avec prudence : la qualification de ces situations est appréciée souverainement par le juge, et une erreur d'appréciation expose à se retrouver sans droit à la résolution que l'on croyait acquise.

5. Comment rédiger une mise en demeure ?

Le Code civil ne fixe ni forme ni contenu obligatoire. Toutefois, pour qu'elle soit valablement invocable, la mise en demeure doit être suffisamment claire pour ne pas être requalifiée en simple rappel ou courrier commercial. En pratique, elle doit comporter les éléments suivants.

En premier lieu, l'identification précise des manquements reprochés : quelles obligations n'ont pas été respectées, depuis quand, et quelles en sont les conséquences concrètes. Plus les manquements sont documentés, plus la mise en demeure est solide.

En deuxième lieu, une invitation officielle à s'exécuter, formulée de manière claire et non équivoque : la mise en demeure doit laisser apparaître sans ambiguïté que l'on exige l'exécution d'une obligation et non simplement que l'on exprime une insatisfaction.

En troisième lieu, un délai raisonnable pour remédier aux manquements. En pratique, un délai de quinze jours est fréquemment retenu, mais ce délai doit être adapté à la nature des obligations concernées et à l'urgence de la situation.

En quatrième lieu, la mention des suites envisagées : sans réponse dans le délai imparti, le créancier entend introduire une action en justice ou procéder à la résolution unilatérale du contrat. Cette mention confère à l'acte son caractère d'ultimatum formel.

Par souci probatoire, la mise en demeure doit être adressée par un support durable — lettre recommandée, courrier électronique avec accusé de lecture, ou tout autre moyen permettant d'établir la date d'envoi et le contenu.

6. Règles particulières : bail bruxellois et recouvrement amiable

En matière de bail d'habitation à Bruxelles

Le Code bruxellois du Logement impose des exigences spécifiques au bailleur qui souhaite recouvrer des loyers ou charges impayés. L'article 233quater de ce Code dispose notamment que tout recouvrement d'une dette de loyer ou de charges doit commencer par une mise en demeure écrite adressée au preneur, dont un modèle-type est disponible sur le site de Bruxelles Logement.

Cette mise en demeure doit obligatoirement mentionner l'identité, l'adresse, le numéro de téléphone et la qualité du bailleur, une description et une justification claires des montants réclamés, et la mention que, en l'absence de réaction dans le délai prévu, le bailleur pourra saisir le juge. Aucune mesure complémentaire ne peut être entreprise avant l'expiration d'un délai minimal d'un mois à compter de l'envoi. Par ailleurs, en cas de demande d'expulsion, la copie de la mise en demeure et la preuve de son envoi doivent être annexées à la requête ou citation devant le juge de paix, à peine de nullité (article 233quinquies).

En matière de recouvrement amiable de dettes d'un consommateur

Le Livre XIX du Code de droit économique encadre strictement tout recouvrement extrajudiciaire de dettes auprès d'un consommateur. La mise en demeure y est une condition préalable absolue à tout acte de recouvrement (article XIX.7 CDE). Adressée au consommateur sur un support durable, elle doit notamment indiquer l'identité et les coordonnées complètes du créancier, une description précise de la dette et de sa date d'exigibilité, les montants réclamés, la mention que le consommateur peut obtenir les pièces justificatives, et la procédure à suivre en cas de contestation. Aucune mesure complémentaire ne peut être entreprise avant l'expiration d'un délai de quatorze jours calendriers à compter de son envoi.

À retenir. En matière de bail d'habitation bruxellois, le délai minimal est d'un mois et la mise en demeure doit suivre le modèle-type de Bruxelles Logement. En matière de recouvrement amiable auprès d'un consommateur, ce délai est de quatorze jours. Ces règles particulières s'appliquent en sus des principes généraux du Code civil.

7. Conditions à respecter pour rompre valablement un contrat

Avant de décider unilatéralement de mettre fin à un contrat, quatre conditions doivent être réunies. Adresser une mise en demeure à votre cocontractant, en lui accordant un délai raisonnable pour remédier à ses manquements. S'assurer que ces manquements sont suffisamment graves pour justifier une résolution — une inexécution mineure ne suffit pas. Notifier ensuite clairement la décision de rompre, en mentionnant explicitement les manquements reprochés. Enfin, conserver des preuves des défaillances de la partie adverse en vue d'une éventuelle procédure judiciaire.

Sauf dans les hypothèses limitativement prévues à l'article 5.233 du Code civil, la mise en demeure constitue un préalable indispensable à toute résolution unilatérale. L'omettre, c'est risquer de se retrouver dans la position du fautif alors que l'on est la partie lésée.

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Sources

• Tribunal de l'entreprise francophone de Bruxelles (11e chambre), 10 septembre 2024, J.L.M.B., 2026/24, p. 1034-1047
• Code civil (nouveau), art. 5.231 et 5.233 (en vigueur depuis le 1er janvier 2023)
• Code de droit économique, Livre XIX, art. XIX.7
• Code bruxellois du Logement, art. 233quater et 233quinquies

Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un avis juridique. Pour toute question relative à votre situation particulière, contactez le cabinet VEGA.