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Droit des établissements de santé

Le droit des établissements de santé régit l'organisation, le fonctionnement et les responsabilités des hôpitaux, cliniques, maisons de repos et structures médico-sociales, publics ou privés, dans leurs relations avec les patients, le personnel et les autorités.

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  1. Agrément : obtention, maintien, contrôle
  2. Suspension, retrait et refus d’agrément
  3. Responsabilité pénale et administrative

Les établissements de santé et structures médico-sociales évoluent dans un cadre réglementaire exigeant, en constante évolution. Nous accompagnons les hôpitaux, maisons de repos et de soins et institutions médico-sociales, publics ou privés, dans l'ensemble des problématiques juridiques liées à leur fonctionnement.
Notre intervention couvre notamment:

  • Agrément et conformité: conseil et assistance lors des procédures d'agrément, de renouvellement et de mise en conformité réglementaire;
  • Inspections et contrôles: préparation, accompagnement et suivi des procédures d'inspection administrative
  • Responsabilités: gestion des mises en cause administratives ou pénales et défense des intérêts de l'établissement
  • Sécurisation des pratiques: analyse juridique des procédures internes et prévention des risques

Nous intervenons tant en amont pour sécuriser vos pratiques et anticiper les risques, qu'en aval pour défendre vos droits et intérêts devant les autorités compétentes.

01

Agrément : obtention, maintien, contrôle

Nous assistons les établissements à chaque étape du processus d’agrément :

  • Constitution du dossier: rassemblement, mise en conformité et sécurisation des pièces requises;
  • Contrôles et inspections: accompagnement sur place et préparation en amont des visites d'inspection;
  • Suites d'audit: rédaction des réponses aux rapports et gestion des demandes de corrections;
  • Plans d'amélioration: conseil et suivi dans la mise en œuvre des mesures imposées par l'autorité compétente

02

Suspension, retrait et refus d’agrément

Lorsque des mesures défavorables sont envisagées ou adoptées, nous intervenons pour défendre les intérêts de l'établissement:

  • Contestation des constats: analyse critique des rapports d'inspection et identification des irrégularités

  • Défense administrative: réponse aux notifications de suspension, retrait ou refus d'agrément

  • Recours préalables: introduction et suivi des recours préalables

  • Recours juridictionnels: introduction de recours en annulation ou en suspension devant le Conseil d'État et/ou devant les juridictions civiles

03

Responsabilité pénale et administrative

Nous accompagnons les établissements, leurs dirigeants et leur personnel dans toute situation susceptible d'engager leur responsabilité:

  • Infractions réglementaires: défense en cas de manquement aux normes d'agrément, d'organisation ou de fonctionnement

  • Procédures administratives: assistance et représentation lors des procédures engagées par les autorités

  • Procédures pénales: défense des institutions, dirigeants et membres du personnel mis en cause devant les juridictions pénales

Avocats
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Lawi Orfila

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Edern Thebaud

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