Cette réforme s’inscrit une nouvelle fois dans un contexte où la complexité de la réglementation actuelle est perçue comme un frein à la participation des entreprises, en particulier des PME.
Concrètement, l’avant-projet apporte plusieurs modifications notables, parmi lesquelles :
- le relèvement du seuil applicable aux marchés de faible montant, qui passerait de 30.000,00 EUR à 75.000,00 EUR ;
- la possibilité d’attribuer directement – comprenons sans aucune mise en concurrence – des marchés dont la valeur estimée est inférieure à 3.000,00 EUR ;
- l’extension aux secteurs classiques du régime des achats d’opportunité, jusqu’ici réservé aux secteurs spéciaux ;
- la généralisation de la déclaration implicite sur l’honneur, désormais applicable lorsque le montant estimé est inférieur aux seuils européens, quelle que soit la procédure utilisée ;
- un assouplissement des règles relatives à la signature électronique, afin qu’une offre de qualité ne soit plus écartée pour un simple vice de forme ;
- la consécration du mode d’attribution sur la base du meilleur rapport qualité-prix comme norme pour les marchés dont le montant estimé est égal ou supérieur au seuil européen, l’attribution au seul critère du prix ne demeurant possible que pour les produits standardisés ou entièrement spécifiés ;
- l’extension de l’obligation, pour le pouvoir adjudicateur, de communiquer immédiatement après l’ouverture des offres, à chaque soumissionnaire, sa place individuelle et provisoire dans le classement, pour tous les marchés attribués par procédure ouverte ou restreinte et dont l’offre économiquement la plus avantageuse est exclusivement déterminée sur la base du prix.
L’avant-projet vise également à transposer l’article 7 de la directive 2023/1791/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à l’efficacité énergétique. Il introduit par ailleurs une disposition spécifique permettant le recours au circuit court comme critère d’attribution pour les marchés publics de fournitures ou de services liés à l’alimentation humaine, en faveur de produits plus frais et plus durables.
Cet avant-projet s’inscrit dans une volonté plus large de simplification et d’ouverture des procédures. Nul doute que les détails de la mise en œuvre de ces modifications à venir appelleront de nombreuses questions dans les mois qui viennent.
L’avant-projet a été transmis pour avis au Conseil d’État. L’avis devrait être émis d’ici l’été et l’avant-projet repassera en deuxième lecture au gouvernement juste avant ou juste après la trève estivale. Le vote au parlement pourrait donc normalement intervenir en septembre ou en octobre pour une entrée en vigueur début 2027.
Une révision du cadre européen est par ailleurs actuellement débattue à la commission et un nouveau paquet de directives est annoncé pour les prochains mois, qui devrait être transposé d’ici 2029 ou 2030 en droit belge. De nouvelles évolutions sont donc encore à attendre dans les mois qui viennent..
Le cabinet VEGA se tient à votre disposition, notamment via son équipe Droit public et Marchés publics, pour toute question relative à l’application de ces futures dispositions.
Concrètement, lors de notre prochain LUNCH@VEGA du 21 mai 2026, nous proposerons un premier examen prospectif (et sans doute un peu critique) de ces nouvelles mesures.
Inscriptions pour les prochaines séances : https://lnkd.in/edqtuek5
