Les dernières actualités

Disparition de l’ancien indice I dans les formules de révision

février 2nd, 2023|

Depuis le 1 er janvier 2023, l’ancien indice I (utilisé dans les formules de révision de prix des travaux pour prendre en considération l’évolution du prix des matériaux) a disparu définitivement (à savoir qu’il ne fera plus l’objet de publication au-delà de décembre 2022). Il n’est donc désormais plus possible de l’utiliser pour calculer la révision des prix des travaux réalisés au-delà de décembre 2022.

Publication d’une circulaire précisant les contours des accords-cadres

octobre 28th, 2022|

Le SPF Stratégie et Appui a adopté une circulaire précisant les modalités pratiques de la passation et de l’exécution de l’accord-cadre dans le contexte des achats fédéraux qui vient d’être publiée au Moniteur belge (M.B., 3 octobre 2022). L’accord-cadre pose de nombreuses questions pratiques aux adjudicateurs souhaitant avoir recours à cette figure, que ce soit en matière de quantités maximales pouvant être commandées, d’attribution des marchés subséquents ou d’exécution de ceux-ci,etc.

LE RÉGIME DE L’IMPRÉVISION AU REGARD DU NOUVEAU LIVRE 5 DU CODE CIVIL

octobre 28th, 2022|

Excellente nouvelle pour tous les entrepreneurs qui pourront à partir du 1er janvier 2023 solliciter la révision des contrats d’entreprise conclus à prix fixe, dans lesquels les prix des matériaux auront sensiblement augmenté. En effet, le 1er juillet 2022, le Moniteur belge a publié la loi du 28 avril 2022 portant réforme du droit des obligations (nouveau Code civil) comportant un article 5.74 qui admet enfin la théorie de l’imprévision pour les marchés privés. La loi entrera en vigueur le 1er janvier 2023.

TRAVAILLONS ENSEMBLE

Nous formons un équipe unie avec l’ambition de fournir les meilleurs conseils à nos clients.