Accueil/Droit des marchés, projets publics et secteurs régulés/Droit de la responsabilité des pouvoirs publics

L’équipe VEGA assiste, tant les pouvoirs publics que les personnes privées, dans le cadre de recours à l’encontre d’autorités publiques qui verraient leur responsabilité engagée. 

En effet, le cabinet VEGA a une vaste expérience dans les litiges relatifs à la responsabilité des administrations communales sur pied de l’article 135 de la Nouvelle loi communale, sur les dommages pouvant résulter d’une attribution fautive d’un marché public, sur les litiges ou encore sur les litiges portant sur un acte administratif individuel annulé. 

Notre équipe conseille ses clients tant dans le cadre de la résolution amiable de ces litiges que dans le cadre de recours judiciaires ou administratifs. 

Responsable: Véronique VANDEN ACKER

Responsable: François VISEUR