Une loi promulguée le 8 février 2023 et publiée au Moniteur belge le 16 février 2023 apporte plusieurs modifications notamment à la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics concernant la gouvernance et la transparence.
Les travaux préparatoires renseignent notamment que l’objectif transversal du législateur est de favoriser un meilleur monitoring des marchés publics, de manière « à obtenir, pour que la mise en œuvre de la réglementation soit plus efficace et plus cohérente, une bonne vue d’ensemble des éventuels problèmes structurels […] afin de trouver des solutions plus ciblées aux problèmes potentiels ».
Plusieurs mesures sont par ailleurs prises de manière à favoriser une plus grande transparence des marchés publics.
Concrètement, les différentes mesures instaurées par cette loi sont les suivantes :
– (i) l’usage des plateformes électroniques est désormais généralisé, en ce compris pour les procédures négociées sans publication préalable ;
– (ii) les marchés et accords-cadres dont le montant est inférieur aux seuils européens devront faire l’objet d’un avis d’attribution simplifié ; une exception est toutefois prévue pour les marchés de faibles montants ;
– (iii) publication d’indicateurs relatifs au respect de l’obligation de publier les avis d’attribution de marché (ainsi que des avis d’attribution simplifiés) ; l’objectif de cette mesure étant évidemment d’inciter les adjudicateurs à respecter les obligations en la matière;
– (iv) un avis de marché devra être publié dans l’hypothèse d’une non-attribution (cette mesure étant entrée en vigueur le 10 ème jour suivant la publication de la loi au Moniteur, soit le 26 février 2023) ;
– (v) en ce qui concerne les accords-cadres, la valeur totale des marchés attribués sur la base de ceux-ci au cours de l’année devra être communiquée, au plus tard le 15 février de chaque année (cette mesure entrant en vigueur le 1 er janvier 2025) ;
– (v) en ce qui concerne les marchés de faible montant, la valeur totale des marchés de faible montant conclus l’année précédente (à l’exception toutefois des marchés dont le montant d’attribution est inférieur à 3.000,00 EUR HTVA) devra être communiquée, au plus tard le 15 février de chaque année (cette mesure entrant en vigueur le 1 er janvier 2025).
A l’exception des trois derniers points, les mesures instaurées par la loi entrent en vigueur le 1 er septembre 2023 pour les marchés publiés (ou qui auraient dû l’être) à partir de cette date, ainsi que, s’agissant des marchés pour lesquels il n’existe aucune obligation de publication préalable, l’invitation à introduire une offre est lancée à partir de cette date.
Le cabinet VEGA se tient à votre disposition notamment pour toute question relative à l’application de ces nouvelles dispositions.
