Une loi promulguée le 8 février 2023 et publiée au Moniteur belge le 16 février 2023 apporte plusieurs modifications notamment à la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics concernant la gouvernance et la transparence.
La loi du 28 avril 2022 portant le Livre V « Les obligations » du Code civil est entrée en vigueur le 1er janvier 2023. Véritables bouleversements ou simple clarification/restructuration du droit antérieur ?
Le 14 novembre 2022, la Cour de cassation a apporté quelques précisions à la problématique des compétences professionnelles dans le secteur de la construction.
Depuis le 1 er janvier 2023, l’ancien indice I (utilisé dans les formules de révision de prix des travaux pour prendre en considération l’évolution du prix des matériaux) a disparu définitivement (à savoir qu’il ne fera plus l’objet de publication au-delà de décembre 2022). Il n’est donc désormais plus possible de l’utiliser pour calculer la révision des prix des travaux réalisés au-delà de décembre 2022.
Le 1er décembre, ce seront « Les spécifications techniques en marchés publics» qui nous occuperont. La première partie sera consacrée aux « actualités législatives et jurisprudentielles » en matière de marchés et concessions. En deuxième partie, nous poserons les questions suivantes : Comment rédiger les spécifications/clauses techniques du cahier des charges dans le respect des exigences légales ? Comment vérifier la [...]
La première partie de l’après-midi sera consacrée aux « Actualités législatives et jurisprudentielles » en marchés et concessions. En deuxième partie de l’après-midi, au titre de la négociation des marchés, nous ferons le point sur la marge de manœuvre du Pouvoir adjudicateur dans le cadre de la passation des marchés. Au titre de la « renégociation », nous [...]
Le SPF Stratégie et Appui a adopté une circulaire précisant les modalités pratiques de la passation et de l’exécution de l’accord-cadre dans le contexte des achats fédéraux qui vient d’être publiée au Moniteur belge (M.B., 3 octobre 2022). L’accord-cadre pose de nombreuses questions pratiques aux adjudicateurs souhaitant avoir recours à cette figure, que ce soit en matière de quantités maximales pouvant être commandées, d’attribution des marchés subséquents ou d’exécution de ceux-ci,etc.
Excellente nouvelle pour tous les entrepreneurs qui pourront à partir du 1er janvier 2023 solliciter la révision des contrats d’entreprise conclus à prix fixe, dans lesquels les prix des matériaux auront sensiblement augmenté. En effet, le 1er juillet 2022, le Moniteur belge a publié la loi du 28 avril 2022 portant réforme du droit des obligations (nouveau Code civil) comportant un article 5.74 qui admet enfin la théorie de l’imprévision pour les marchés privés. La loi entrera en vigueur le 1er janvier 2023.
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