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Santé publique et influenceurs : La loi française visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux a été publiée au Journal Officiel de la République Française.

Définissant l’activité d’influence commerciale comme le fait pour des personnes physiques ou morales de mobiliser, a titre onéreux, leur notoriété auprès de leur audience pour communiquer au public, par voie électronique, des contenus visant à faire la promotion, directement ou indirectement, de biens, de services ou d'une cause quelconque,

Santé publique et influenceurs : La loi française visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux a été publiée au Journal Officiel de la République Française.2023-06-13T13:24:42+02:00

Renonciation à l’attribution d’un marché public – Arrêt du 7 février 2023

Le 7 février 2023, la XIIème Chambre néerlandophone du Conseil d’État a rendu un arrêt intéressant en matière de renonciation à l’attribution d’un marché public.

Renonciation à l’attribution d’un marché public – Arrêt du 7 février 20232023-04-13T13:13:18+02:00

Marchés publics – modifications de la loi du 17 juin 2016 en matière de gouvernance et de transparence

Une loi promulguée le 8 février 2023 et publiée au Moniteur belge le 16 février 2023 apporte plusieurs modifications notamment à la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics concernant la gouvernance et la transparence.

Marchés publics – modifications de la loi du 17 juin 2016 en matière de gouvernance et de transparence2023-03-06T21:08:11+01:00

Le livre V du nouveau code civil est entré en vigueur: concrètement, qu’est-ce qui change ?

La loi du 28 avril 2022 portant le Livre V « Les obligations » du Code civil est entrée en vigueur le 1er janvier 2023. Véritables bouleversements ou simple clarification/restructuration du droit antérieur ?

Le livre V du nouveau code civil est entré en vigueur: concrètement, qu’est-ce qui change ?2023-03-17T15:00:21+01:00

Le point en matière d’accès à la profession dans le secteur de la construction

Le 14 novembre 2022, la Cour de cassation a apporté quelques précisions à la problématique des compétences professionnelles dans le secteur de la construction.

Le point en matière d’accès à la profession dans le secteur de la construction2023-03-13T19:54:29+01:00

Disparition de l’ancien indice I dans les formules de révision

Depuis le 1 er janvier 2023, l’ancien indice I (utilisé dans les formules de révision de prix des travaux pour prendre en considération l’évolution du prix des matériaux) a disparu définitivement (à savoir qu’il ne fera plus l’objet de publication au-delà de décembre 2022). Il n’est donc désormais plus possible de l’utiliser pour calculer la révision des prix des travaux réalisés au-delà de décembre 2022.

Disparition de l’ancien indice I dans les formules de révision2023-03-13T19:57:02+01:00

01/12 – LES SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES EN MARCHÉS PUBLICS

Le 1er décembre, ce seront « Les spécifications techniques en marchés publics» qui nous occuperont. La première partie sera consacrée aux « actualités législatives et jurisprudentielles » en matière de marchés et concessions. En deuxième partie, nous poserons les questions suivantes : Comment rédiger les spécifications/clauses techniques du cahier des charges dans le respect des exigences légales ? Comment vérifier la [...]

01/12 – LES SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES EN MARCHÉS PUBLICS2022-10-28T12:14:16+02:00

08/11 – NÉGOCIATION ET RENÉGOCIATION DES MARCHÉS PUBLICS

La première partie de l’après-midi sera consacrée aux « Actualités législatives et jurisprudentielles » en marchés et concessions. En deuxième partie de l’après-midi, au titre de la négociation des marchés, nous ferons le point sur la marge de manœuvre du Pouvoir adjudicateur dans le cadre de la passation des marchés.  Au titre de la « renégociation », nous [...]

08/11 – NÉGOCIATION ET RENÉGOCIATION DES MARCHÉS PUBLICS2022-10-28T12:08:25+02:00

Publication d’une circulaire précisant les contours des accords-cadres

Le SPF Stratégie et Appui a adopté une circulaire précisant les modalités pratiques de la passation et de l’exécution de l’accord-cadre dans le contexte des achats fédéraux qui vient d’être publiée au Moniteur belge (M.B., 3 octobre 2022). L’accord-cadre pose de nombreuses questions pratiques aux adjudicateurs souhaitant avoir recours à cette figure, que ce soit en matière de quantités maximales pouvant être commandées, d’attribution des marchés subséquents ou d’exécution de ceux-ci,etc.

Publication d’une circulaire précisant les contours des accords-cadres2023-03-13T19:58:19+01:00
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