En date du 17 avril 2024, le Tribunal de l’Union européenne a rendu une décision en droit des marques dans le cadre d’une affaire opposant « Escobar Inc. » à l’Office européen de la propriété intellectuelle (EUIPO).
Le Tribunal a confirmé le refus par l’EUIPO de la demande de marque verbale « PABLO ESCOBAR » pour divers produits et services, considérant cette dernière comme contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs (article 7, 1., f) du Règlement 2017/1001 sur la marque
de l’UE).
Dans sa décision, le Tribunal relève que l’association du nom de Pablo Escobar avec le trafic de drogue, le narcoterrorisme et d’autres activités criminelles est largement répandue parmi le public espagnol. Cette perception est susceptible d’offenser et/ou de choquer le public, cela n’étant pas effacé, comme le souligne le Tribunal, par les actions d’Escobar en faveur des pauvres en Colombie.
De plus, le Tribunal a estimé que l’EUIPO n’avait pas violé le droit fondamental de la présomption d’innocence en refusant l’enregistrement de la marque « Pablo Escobar ». En effet, ce dernier bien que n’ayant jamais été condamné pénalement, demeure un symbole offensant de la criminalité organisée à l’origine de nombreuses souffrances (pt. 46 de l’arrêt).
Pour toutes ces raisons, le Tribunal de l’UE a validé la décision de l’EUIPO du 21 février 2023, considérant que la marque verbale « Pablo Escobar » est bien contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
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