Définissant l’activité d’influence commerciale comme le fait pour des personnes physiques ou morales de mobiliser, a titre onéreux, leur notoriété auprès de leur audience pour communiquer au public, par voie électronique, des contenus visant à faire la promotion, directement ou indirectement, de biens, de services ou d’une cause quelconque, la loi prévoit notamment que leur sont applicables :
– les dispositions prévues par le règlement (CE) n°1924/2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires
– les dispositions du Code de la santé publique relatives :
o À l’information et la publicité sur les médicaments et dispositifs médicaux
o Aux messages publicitaires en faveur de boissons avec ajouts de sucres, de sel ou d’édulcorants de synthèse ou de produits alimentaires manufacturés
o Aux messages publicitaires relatifs aux boissons alcooliques
o À la publicité sur les produits du tabac et du vapotage
Par ailleurs, la loi vient interdire à toute personne exerçant l’activité d’influence commerciale la promotion d’activités ou d’actes à vocation thérapeutique ou esthétique. Une peine de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende est notamment prévue en cas d’infraction.
Enfin, la loi prévoit l’obligation d’information du public dans le cadre de la promotion de bien ou de service par un influenceur commercial.
Le cabinet VEGA se tient à votre entière disposition pour toute question relative à l’application de ces nouvelles dispositions.
