Le SPF Stratégie et Appui a adopté une circulaire précisant les modalités pratiques de la passation et de l’exécution de l’accord-cadre dans le contexte des achats fédéraux qui vient d’être publiée au Moniteur belge (M.B., 3 octobre 2022). L’accord-cadre pose de nombreuses questions pratiques aux adjudicateurs souhaitant avoir recours à cette figure, que ce soit en matière de quantités maximales pouvant être commandées, d’attribution des marchés subséquents ou d’exécution de ceux-ci,etc.

Excellente nouvelle pour tous les entrepreneurs qui pourront à partir du 1er janvier 2023 solliciter la révision des contrats d’entreprise conclus à prix fixe, dans lesquels les prix des matériaux auront sensiblement augmenté. En effet, le 1er juillet 2022, le Moniteur belge a publié la loi du 28 avril 2022 portant réforme du droit des obligations (nouveau Code civil) comportant un article 5.74 qui admet enfin la théorie de l’imprévision pour les marchés privés. La loi entrera en vigueur le 1er janvier 2023.

Le cabinet a pour ambition d’offrir un service de pointe dans les domaines du droit immobilier (dans ses dimensions civiles et administratives), des marchés et projets publics, des secteurs régulés et du droit des entreprises au sens large. Il est actuellement composé de 21 personnes, dont 17 avocats